Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A du territoire français mentionne que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et de justice pour quatre infractions, qu'il a nié ou minimisé ces faits et a indiqué méconnaître ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
25 janvier 2021 à onze reprises pour vols, quatre fois pour recel de bien provenant d'un vol, à deux reprises pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, vingt fois pour des infractions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01889_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, la date de la dernière condamnation, soit, le 2 juin 2020, ainsi que la commission en récidive de plusieurs infractions, permettent d'établir le caractère actuel de la menace à l'ordre public
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané I l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
commise par l'étranger, de la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé, du laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction, et la conduite du requérant pendant cette période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02396_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est constant que, dans l’arrêté attaqué, le préfet du Haut-Rhin a constaté que le requérant faisait l’objet de mentions au traitement des antécédents judiciaires, concernant des infractions de port
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En raison d'infractions commises par l'intéressé, le préfet des Ardennes a saisi, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre, la commission départementale du titre de séjour des Ardennes qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
14 février 2024
traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nosocomiales au versement d'une provision de 100 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en va de même lorsque, à la suite d’une première infection nosocomiale, un patient fait l’objet d’une nouvelle prise en charge au cours ou au décours de laquelle apparaît une seconde infection nosocomiale
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
leur nom personnel, ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
thérapeutique ayant entraîné des conséquences graves et anormales, de dire qu’une obligation indemnitaire pèse sur l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00229_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 6 septembre 2011, ceux-ci ont été commis en 2010 et 2011, moins de 10 ans avant la date de la décision en litige ; * l'effacement de ces infractions
Source officiellePage 51 sur 1202