fondé ; par décision du 16 juillet 2018, le maire du Pecq a décidé de résilier le lot n° 4 du marché conclu le 7 août 2017 mais n'a adressé de décompte de liquidation que le 7 décembre 2018 sans tenir

générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêt n° 19PA04089 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande.

La société TotalEnergies Electricité et Gaz de France a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les titres exécutoires émis les 27 mars et 3 mai 2023 par le proviseur du Lycée professionnel

de prestations intellectuelles ; le coût retenu par l'expert, pour de tels marchés, s'élève à 26, 9 % du marché principal, ce qui correspond à un montant de 76 490, 85 euros toutes taxes comprises ;

Par un jugement n° 2002080 du 2 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande.

Par un contrat du 22 septembre 2009 modifié par avenant en date du 11 mars 2011, la commune de Subligny a confié à M.

de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société GFI Progiciels à lui maintenir, jusqu'au terme normal ou anticipé du marché

668 euros correspondant à la marge nette bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur le marché.

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché.

du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " ; 2°) d'enjoindre au maire de Migé de mettre un terme à l'exécution du marché du lot n° 2 et de relancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrés le 7 juillet 2022, la SARL Agence du marché, représentée par Me Prince, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1810071 du 12 mai 2022

Donjon reliant la rue Sainte-Marthe et la rue Victor-Hugo.

Par décision du 16 décembre 2019, la maire de Montceau-les-Mines a prononcé cette résiliation.

2023 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à Mme A...

Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Par un contrat conclu le 3 mars 2014, la commune de Vinon-sur-Verdon a confié à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Gagneraud Construction et Matière un marché public à prix unitaires ayant

Par un jugement n° 2105248 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Séché Eco Industries à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles une somme

Par un jugement n° 1902254 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.

Par un jugement n° 1902264 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.