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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 23 mars 2017, à l'occasion d'un épisode pluvieux, le mur bordant le côté Ouest de la parcelle cadastrée section B n° 2041, sise sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence et jouxtant la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A pour la création d'un niveau supplémentaire par l'abaissement du niveau de jardin, la suppression du garage, la redistribution de l'espace de vie et la modification d'ouverture, sur une parcelle cadastrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Bioénergie'co est propriétaire des parcelles cadastrées ZB 26 et 28 situées sur le territoire de la commune de Beuzevillette.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur la parcelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, les appelantes ne sont pas recevables à exciper de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 avril 1981 incorporant au domaine public maritime les parcelles en cause, après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Porta substituant Me Ichon, représentant Mme A, et de Me Teyssier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si la SARL Sahelac et Mme D indiquent que le bâtiment agricole situé sur la parcelle cadastrée C n° 1142 ne figure pas sur les plans, une telle obligation ne résulte pas des dispositions de l'article R
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qui suit : 1.Le 6 janvier 2020, Mme A a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage avicole d'une surface de plancher de 1 815 mètres carrés sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 30 septembre 2021, la société BCI a déposé une demande de permis de construire pour la construction de deux bâtiments de onze logements chacun et cinquante places de stationnement, sur une parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En amont de leurs parcelles, une station d'épuration par lagunage a été réalisée en 1982 afin d'assurer le traitement des eaux pluviales et des eaux usées de la commune, et a fait l'objet d'une extension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
bénéficiait depuis le 1er août 1994 d’un permis d’occupation du domaine public du canal de Marseille délivré par la société des eaux de Marseille (SEM) pour un panneau publicitaire implanté sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par ailleurs, le respect du principe de continuité posé par ces dispositions s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ce qui concerne les frais divers, dès lors qu'il a droit au remboursement des honoraires du médecin expert pour un montant de 927 euros ; - par ailleurs, les frais exposés pour l'entretien de sa parcelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
secteurs UG et UGa sont les extensions des constructions existantes dans une limite de 25% de la surface de plancher limitée à 70m² et les annexes techniques d’une superficie totale de 30 m² maximum, tennis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de délivrer à la société Ytem Aménagement un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de dix-huit lots dénommé le « Champ du Puits » d’une surface de plancher de 2 880 m², sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
résidence existante de 50 logements, est trop exiguë pour accueillir les 8 bacs supplémentaires prévus par le projet, sous peine de débordement sur la voie publique ou sur la voie privée qui dessert la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à la société l'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de deux résidences comprenant vingt-six logements sur un terrain situé , composé des parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le service a appliqué la règle de l'amortissement sur vingt ans sans tenir compte de l'utilisation antérieure du bien pendant douze ans ; - la durée d'amortissement de huit ans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si ces dispositions n'obligent pas le préfet à se prononcer expressément sur chacun des critères dont l'article L. 331-3 prescrit de tenir compte, il lui appartient de préciser en quoi la situation du
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