911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

B aurait bénéficié d'un effacement de son casier judiciaire pour l'infraction reprochée ne s'opposait pas à ce que le ministre de l'intérieur prenne en compte ces faits pour fonder sa décision d'ajournement

A... au titre de son imposition personnelle, dans la mesure où il était établi qu’il avait préalablement prêté les sommes en cause à la société justifiant leur inscription au crédit du compte courant d

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Ils produisent enfin des articles de presse, ainsi que l'extrait, rédigé en anglais et non traduit, d'un article rédigé par un professeur d'économie, relatifs aux sanctions contre l'Iran.

Si le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'administration prenne une décision d'éloignement, ces deux circonstances relatives à la décision attaquée sont de

A, née en France, en 2015, se soit vu accorder le bénéfice de la protection internationale, en 2017, ne fait pas non plus obstacle à ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne en compte

B et, le cas échéant, prenne une nouvelle décision de classement sans suite en caractérisant le caractère abusif ou dilatoire de la demande.

entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 911-1 de ce code, car l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice ne faisait pas obstacle à ce que celui-ci prenne

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

A soutient qu'il a envoyé par courriel, le 4 août 2023, une demande de titre de séjour fondée sur l'admission exceptionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre

911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

conseil médical à qui il appartiendra de se prononcer notamment sur la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle pour que le centre hospitalier universitaire de Montpellier prenne

termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution ".