Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. 3. En deuxième lieu, M.

A..., représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 13 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022.

de cession d'un fonds artisanal produit par le requérant. 10.

F B, adjoint au maire de Rixheim, signataire de l'arrêté attaqué a reçu délégation du maire, par un arrêté du 23 septembre 2017, à l'effet d'accomplir tous actes et de signer tous documents dans les domaines

Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3.

La référence à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat sur le profit sur le Trésor était, à ce titre, suffisamment précise.

autre Etat membre.

Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire.

En outre, cet acte a été annulé et remplacé par le second compromis de vente, du 30 décembre 2013. Si, ainsi que le soutient M.

C soutient que le juge de première instance n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté.

ses écritures : 1°) que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne du 5 novembre 2015 soit officiellement déclarée comme lui étant inopposable et que tous les actes

années d’activité dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence, des cotisations destinées au financement des prestations servies aux pensionnés, par rapport à celui qui serait demeuré dans ce dernier

du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de Puilboreau a refusé de modifier l'aménagement de l'accès à sa propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir

Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.

Il a ensuite relevé qu’il ne paraissait pas opportun de l’admettre au séjour à titre dérogatoire et que l’intéressé pouvait se rendre en Algérie le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion

H... épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 305 000 euros

et violences physiques les 29 mai et 16 juin 2019, il ressort des pièces du dossier que ces actes ont été commis dans le cadre d'un conflit opposant M.