de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions

La société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 56, qui exerce une activité de concession automobile, a contesté la remise en cause par l'administration, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JNL Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer

En outre, il est constant que la société est devenue une société par actions simplifiée imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés dans le délai d'option de trois mois consécutif à la transformation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022 et le 28 novembre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 5 420 euros et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels

problème de passation du contrat mais une difficulté d'exécution du marché et ne saurait, en conséquence, relever de l'office du juge saisi d'un recours en contestation de validité du contrat ; il ne revenait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Roger Vivier Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Océames, qui exerce une activité de construction, études, aménagement et maîtrise de services, et dont M.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ginko a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, d'une part

suite, la société Silicium n'est pas fondée à soutenir que le maître de l'ouvrage devrait répondre de l'insuffisance alléguée de la canalisation publique et qu'une part de responsabilité devrait lui revenir

activité propre de l’entreprise ; - si l’administration indique avoir pris en compte les produits financiers de la société pour calculer le bénéfice net ouvert au bénéfice de l’abattement qu’elle revendique

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

13 novembre 1966, de 1967 et du 7 octobre 1980 ; . l'Etat a commis une faute au titre de sa carence dans l'adoption de tout document d'urbanisme ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action

dernière page d'un contrat de travail, non assortie de bulletins de paie, et des avis d'impôt sur les revenus des années 2008, 2009 et 2010, outre une attestation de domicile du 5 juin 2012 du centre d'action

C ne peut utilement se prévaloir, E voie d'action ou d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive n° 2018/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors

B a été radié des cadres à raison de l'acception de sa démission par le maire de la commune.

de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions