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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
, d'avoir fait rediriger tous les appels entrants des agents de son service sur son poste professionnel et d'avoir interdit à ces agents de répondre aux armateurs se présentant à l'accueil du service dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
Le licenciement our insuffisance rofessionnelle d’un agent ublic ne eut être fondé que sur des éléments révélant l’ina titude de l’agent à exercer normalement les fonctions our lesquelles il a été
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
C..., agent public titulaire de la fonction publique territoriale, a adressé à la commune de La Chapelle-Moulière, par lettre du 17 avril 2021, sa candidature au poste de secrétaire de mairie à pourvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - le collège Tartenson où sont scolarisés ses enfants a fait l'objet d'un blocage des accès du 20 janvier au 9 mars 2020, empêchant la tenue des cours et l'accueil des élèves ;
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
des pièces du dossier qu'il a été reçu par un agent du 12ème bureau de la direction de la police générale en charge de l'asile à la préfecture de police.
3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
A a été reçu par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration de la préfecture de police.
5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été reçu par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration de la préfecture de police.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
restauration des prestations d'assistance à la dépendance ainsi que des prestations de soins sur la base d'une convention tripartite conclue le 1er mars 2011 avec le département de la Côte-d'Or et l'agence
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
Elle a été nommée sur le poste de " directrice de l'accueil de loisirs TAP " (temps d'accueil périscolaire) et était en charge de la régie de la cantine scolaire de la commune.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification (). ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus
6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
du 26 juin 2013 : * il n'est pas démontré qu'un entretien individuel a bien eu lieu de façon confidentielle, en présence d'un interprète dans une langue qu'il comprend, et qu'il a été mené par un agent
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Toulouse d'ordonner, avant dire droit, à la ministre de la culture, de produire tout élément de nature à éclairer le débat sur les différences de montants de régime indemnitaire existant entre les agents
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
contractuel et d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte.
DCA_23BX01153_20250325
25 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge des référés
ORCA_24TL02263_20241223
23 décembre 2024
ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
de l'administration garanti par les articles 1er, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité entre les agents publics et le principe d'égalité des agents devant
DCA_21NC02757_20220713
13 juillet 2022
l'OFII a suspendu au demandeur le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil.
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
titulaire ; • tout agent permanent accomplissant un service inférieur à 40% de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet. • tout agent permanent non ressortissant d'un Etat membre de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
Centrale Laubadère Bruno et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Occitanie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'Agence
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