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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette convention, relatif aux conditions d'emploi des agents mis à disposition : " 1.
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
DCA_22TL00530_20230718
18 juillet 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
C a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués par elles.
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
B, surveillant brigadier, affecté au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), a été victime, les 13 août 2001 et 3 décembre 2008, d'accidents reconnus imputables au service.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
La décision du 14 novembre 2022, dûment revêtue de la mention des voies et délais de recours, a été adressée à Mme B... par lettre recommandée avec avis de réception.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B de l'adaptation de ses missions par la réalisation des EPD et devis ponctuels et récurrents pour les sites de l'agence Main Sécurité Marseille 1 et de l'agence Main Sécurité Alpes. 16.
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
D'autre part, les moyens tirés de ce que la déclaration de revenus de l'année 2017 a été souscrite par M. et Mme B en suivant les conseils d'un agent du service des impôts et de ce que l'administration
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03754_20221018
18 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction de révocation à compter
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d’une part, d’annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France l’a mise
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral depuis son retour de congé maladie le 18 novembre 2014 ; il a bénéficié de missions effectives dans le cadre de son poste de chargé de mission ; par ailleurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
et de prélèvements sociaux au titre des trois années considérées, résultant de rehaussements correspondant à des revenus distribués par la SARL CS Aviation et de la taxation d'office de revenus d'origine
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Il résulte d'ailleurs de la déclaration des revenus 2016 que les contribuables l'ont encore déclarée comme celle à laquelle ils résidaient au 1er janvier 2017.
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Cette agression a été reconnue imputable au service par un arrêté du maire de la commune du 21 janvier 2015 et a entraîné le placement de l'agent en congé pour accident de service du 9 décembre 2014 au
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
Elle a précisé que l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou, en cas de désaccord
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
des salaires des " requérants assistés de la Société Atlantique Avocats " et de formuler des observations sur les écarts de rémunération qui pourraient être ainsi observées entre ces deux catégories d'agents
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat
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