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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, des amendes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
Sur l’amende pour recours abusif : 6.
2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que de l'amende
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires
1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2013 ainsi que des amendes
9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
A a été condamné le 21 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 100 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de deux mois, pour conduite d'un véhicule
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
Par un jugement n° 2106680 du 11 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme A et a condamné celle-ci à payer une amende pour recours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée mise en œuvre par le service ayant conduit à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à l'intégralité des montants perçus alors qu'elle est fréquemment amenée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la société du casino de Saint-Amand-les-Eaux et la commune de Saint-Amand-les-Eaux ont signé, au titre de la période en cause, sept conventions de partenariat aux termes
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
La société s'est vue également infliger l'amende pour défaut de présentation des fichiers des écritures comptables prévue à l'article 1729 D du code général des impôts et l'amende prévue par l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
commune de Saint-Amand.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00620_20240328
28 mars 2024
A B et lui a demandé de condamner celui-ci au paiement d'une amende d'au moins 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et de le condamner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00049_20240402
2 avril 2024
solidarité active pour la période du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende
4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé, pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code la consommation, une amende
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
fiscales dues au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 2 400 euros, qui ont été mises en recouvrement le 28 septembre 2018, et à des amendes fiscales dues au titre de l'année 2019, pour
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités et amendes : - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle établit avoir été dans l'impossibilité matérielle
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
Sur les amendes pour recours abusifs : 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
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