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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00699_20230331
31 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
D 422-2 et 422-5 du code de l'aviation civile.
5ème chambre
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NT00061_20250422
22 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_21NT02934_20221021
21 octobre 2022
175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
En application des dispositions précitées de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court à compter
4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
Le 1er septembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
de faux prévue par l'article 1371 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25PA02878_20251205
5 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - le code civil, - le code de l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
d'Occitanie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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