Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable, désormais codifié aux articles L

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du

81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 2 juillet 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n° 25BX01619 en application de l’article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; -

2017, des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 aux termes desquelles : " Est présumée imputable au service toute

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés

Par un jugement n° 1711038 du 26 janvier 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et les conclusions présentées par la commune d'Halluin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le code des relations