3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société PF2 est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice est rejeté.

L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin de déterminer si une autorisation de défrichement

l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ». 12.

DG 14 règlement de son PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet () dans les conditions

à l'article L. 16. ".

mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme : " Tout tapis roulant est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels. / Il est installé sur un terrain compatible avec les conditions

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

Article 2 : La demande de l’association syndicale libre de E...

. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au

() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Article 3 : La société Axa France Iard versera la somme de 2 000 euros à la commune de Galluis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article

Par une ordonnance n° 2001118 du 17 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, en application des dispositions combinées des articles R. 351 3, R. 345-1 du code