Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne

Sur le cadre juridique : 8.

M et P ainsi que les sociétés O D, I K, Zephyrin et Fils, G, C J, U, Q V, A, Z R et AC la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et d’une erreur manifeste d’appréciation.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l’article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction. M. B...

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction. M. A...

D'autre part, aux termes du V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement qui assure la transposition du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001 : " Les plans et documents établis

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

suffisamment motivé sa décision, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - les refus de titre de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

DÉCIDE : Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2023 est annulé. Article 2 :M.

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat