CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication

Source officielle

Page 51 sur 100

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02750_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

si le dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () à un étranger

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00518_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL01692_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

- Par une lettre en date du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01322_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. () ". 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

R. 424-24 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02031_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03927_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06036_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Le 13 juin 2024, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01583_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

être regardée comme étant irrecevable s'agissant des travaux supplémentaires.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01027_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Article 2 : Ces demandes sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00906_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02187_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05243_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Source officielle

1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »