Dans ce contexte, les allégations de la requérante, dénuées de précision et de tout élément matériel, et la référence à la situation générale des artisans en Ethiopie ne sont pas de nature à établir la

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des

B à l'adresse de la société Danta entre le 14 septembre 2012 et le 25 avril 2013, relatives à des commissions sur apporteur d'affaires au titre d'une mission en Afrique, à des prestations d'assistance

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation ; - la mesure de suspension repose sur des faits matériellement inexacts ; - il n'existait

Elle souligne être hébergée par sa fille, nécessiter une assistance quotidienne du fait de problèmes cognitifs et entretenir des liens étroits avec les membres de sa famille présents en France.

Quant aux achats de béton, matériaux et outillages : 28.

de l'exploitation de la société Pro'Confort France, même si la société Hastera Investments, détenue par l'actionnaire principal de la société Pro'Confort France, et dépourvue de moyens humains et matériels

B n'apportait pas à l'agent dont il avait la charge le minimum d'assistance requis pour que ce dernier puisse travailler dans de bonnes conditions. M.

la décision du 17 décembre 2019 est illégale en ce que la nouvelle procédure disciplinaire a été engagée avant le retrait de la première sanction ; - cette décision est fondée sur des griefs matériellement

au jugement rendu le 11 janvier 2024 et est ainsi entaché d'une erreur de fait : - elle n'a pas donné lieu à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle

référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle Emploi à lui verser à titre de provision la somme de 32 963,68 euros en réparation de son préjudice matériel

commune ou d'une autre administration, de déterminer si cette rampe aurait dû faire l'objet d'un entretien ou d'un signalement particulier de la part de la commune, et d'évaluer les préjudices corporel, matériel

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 13 000,80 euros au titre de ses préjudices matériel

A tierce personne, compte tenu notamment d'un taux horaire de 20 euros, de la nécessité d'une heure A jour d'assistance pendant sa période d'hospitalisation, d'une assistance permanente pendant sa période

D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations de la directrice du centre de loisirs qui reçoit les enfants A et B, de la directrice de l'école maternelle dans laquelle sont

C a, par jugement en assistance éducative du juge des enfants de A du 13 janvier 2018, été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'au 7 mai 2018.

Il était indiqué à plusieurs reprises dans le CCTP que les quantités de matériel étaient fournies à titre indicatif.

Aubervilliers, puis a intégré, pour les années scolaires 2018-2020, un lycée professionnel situé dans la commune de Rosny-Sous-Bois où elle a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Assistance

jugement du 12 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant