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1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

/Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les requérants soutiennent que le classement du terrain litigieux en zone UB2 était voué à en faire une zone-tampon destinée à être faiblement urbanisée et à demeurer essentiellement végétalisée, si bien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

initial comme A, B et C, au nord, n'a pas été modifiée et que, en particulier, la façade nord des blocs initialement désignés B et C est très proche du mur de restanque conservé ou reconstruit, à très

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

initial comme A, B et C, au nord, n'a pas été modifiée et que, en particulier, la façade nord des blocs initialement désignés B et C est très proche du mur de restanque conservé ou reconstruit à très

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

I... reste atteint d’une tétraplégie spastique, de troubles de l’alimentation et de la déglutition, ainsi que des troubles urinaires et digestifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04515_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. / () / D - Si la nouvelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

S'agissant de l'atteinte les oiseaux, chiroptères, insectes et amphibiens : 34.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 26 de ce décret : " En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- les conclusions en injonction des époux B devront être rejetées dès lors qu'elle a conclu une convention de mission de maîtrise d'œuvre avec un cabinet d'ingénierie et met en œuvre les moyens destinés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02285_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Ces constructions ont vocation à s'implanter au sein d'un environnement d'habitat dispersé avec, pour l'essentiel, des maisons individuelles ne dépassant pas un étage et, de façon très marginale, un immeuble

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Voitures automobiles destinées au transport des personnes : La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. / () / 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02614_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à des espèces protégées ; - le projet est de nature à porter atteinte à la cigogne noire ; - le projet ne prévoit pas de compensation des atteintes à la biodiversité, en méconnaissance des articles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

S’agissant du moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur l’atteinte aux chiroptères : 15.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Alors que les travaux de construction de l'ensemble immobilier n'ont commencé qu'en décembre 2020, l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée en 2012 a été atteinte de péremption en 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés

Source officielle

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