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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
/Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
Les requérants soutiennent que le classement du terrain litigieux en zone UB2 était voué à en faire une zone-tampon destinée à être faiblement urbanisée et à demeurer essentiellement végétalisée, si bien
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
initial comme A, B et C, au nord, n'a pas été modifiée et que, en particulier, la façade nord des blocs initialement désignés B et C est très proche du mur de restanque conservé ou reconstruit, à très
DCA_19MA03905_20231026
initial comme A, B et C, au nord, n'a pas été modifiée et que, en particulier, la façade nord des blocs initialement désignés B et C est très proche du mur de restanque conservé ou reconstruit à très
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I... reste atteint d’une tétraplégie spastique, de troubles de l’alimentation et de la déglutition, ainsi que des troubles urinaires et digestifs.
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. / () / D - Si la nouvelle
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
S'agissant de l'atteinte les oiseaux, chiroptères, insectes et amphibiens : 34.
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 26 de ce décret : " En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis ".
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
- les conclusions en injonction des époux B devront être rejetées dès lors qu'elle a conclu une convention de mission de maîtrise d'œuvre avec un cabinet d'ingénierie et met en œuvre les moyens destinés
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
Ces constructions ont vocation à s'implanter au sein d'un environnement d'habitat dispersé avec, pour l'essentiel, des maisons individuelles ne dépassant pas un étage et, de façon très marginale, un immeuble
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
Voitures automobiles destinées au transport des personnes : La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. / () / 3.
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
à des espèces protégées ; - le projet est de nature à porter atteinte à la cigogne noire ; - le projet ne prévoit pas de compensation des atteintes à la biodiversité, en méconnaissance des articles
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
S’agissant du moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur l’atteinte aux chiroptères : 15.
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Alors que les travaux de construction de l'ensemble immobilier n'ont commencé qu'en décembre 2020, l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée en 2012 a été atteinte de péremption en 2021.
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés
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