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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
statué au fond sur la requête à fin d'annulation et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans l'attente
2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
A, qui n'a pas sollicité l'asile en France, ni la délivrance d'un titre de séjour, ait été mis à même par l'autorité préfectorale de présenter des observations écrites ou éventuellement, sur sa demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2019, le conseil de l’ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine l’a mis en demeure de transmettre son attestation d’assurance professionnelle pour l’année 2019 dans un
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
Il s'est également prévalu d'une attestation de travail du 25 mai 2022 en qualité de soudeur et de chaudronnier émanant du gérant d'une société tunisienne, à l'activité non identifiée, pour la période
Juge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_24PA03491_20250618
18 juin 2025
A cet égard, la requérante produit des certificats médicaux et une attestation délivrée par une association, dont il ressort notamment qu'elle présente des cicatrices et souffre d'un trouble de stress
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme A et de lui délivrer une attestation
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
En conséquence, Mme B, qui ne peut utilement invoquer la circonstance que son mari n'avait pas été informé du caractère impératif de la production d'une telle attestation, en l'absence de dispositions
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
23 388,02 euros en réparation des différents préjudices résultant de la qualification illégale de ses engagements en vacations, d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une attestation
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs
DCA_21PA03065_20220525
DCA_21PA03067_20220525
DCA_21PA03070_20220525
DCA_21PA03075_20220525
DCA_21PA03076_20220525
DCA_21PA03079_20220525
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