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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
jointes au dossier ne permettent pas de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 ; - le projet porte atteinte au caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
tribunal administratif de Marseille a également jugé que Mme A... ne représentait pas une menace pour l’ordre public dès lors que les faits qui lui étaient reprochés, bien que graves, présentaient un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
cause une facture d'achat de matériaux de construction de 112 300 euros HT de la société Réseau Pro comptabilisée en charges déductibles par la SARL RK Matériaux le 31 juillet 2014 en relevant son caractère
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Pour évaluer le loyer qui aurait dû être payé par Mme B pour ce bien, compte tenu du caractère exceptionnel du bien et du faible nombre de biens en location existants sur la commune de Vieille-Église,
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
. / (…) / Des actes déclaratifs d’utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants et peuvent déterminer des périmètres de
2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
La préfète du Tarn a en outre relevé que la carte consulaire, délivrée sans vérification, ne pouvait être considérée comme un justificatif d'état civil. 9.
1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
A, qui déclarait être entré en France en janvier 2016, ne pouvait justifier des documents requis par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il était
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
2°) subsidiairement à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2024 portant expulsion et fixant le pays de renvoi ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer sa carte
Juge des référés
ORCA_24PA04127_20241218
18 décembre 2024
de salaire pour les mois d'octobre à décembre 2023, toutefois ces documents ne permettent pas, compte tenu en particulier de l'absence de revenus déclarés pour les années 2019 à 2020, d'attester du caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B... invoque le caractère particulièrement délicat de la détermination de sa résidence fiscale. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé précédemment, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 n°170 du 9 janvier 2013 prévoit que la participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable revêt un caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
persiste à soutenir en appel, ni les dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, ni les stipulations de l'article 15 des conventions en cause, qui ainsi qu'il a été dit n'ont pas le caractère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
A était démuni d'un passeport et d'un visa en cours de validité et ne pouvait justifier le caractère régulier de son séjour en France.
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont pas examiné le moyen invoqué en première instance, tiré de la violation du " caractère dominant " de la zone UC.
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
La circonstance qu'en exécution du jugement attaqué, et en raison du caractère non-suspensif de l'appel, une nouvelle décision d'affectation aurait été notifiée à M.
4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
F et les autres requérants, représentés par la SELARL Montazeau et Cara, a été enregistrée le 14 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.
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