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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01055_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

jointes au dossier ne permettent pas de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 ; - le projet porte atteinte au caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

tribunal administratif de Marseille a également jugé que Mme A... ne représentait pas une menace pour l’ordre public dès lors que les faits qui lui étaient reprochés, bien que graves, présentaient un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cause une facture d'achat de matériaux de construction de 112 300 euros HT de la société Réseau Pro comptabilisée en charges déductibles par la SARL RK Matériaux le 31 juillet 2014 en relevant son caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Pour évaluer le loyer qui aurait dû être payé par Mme B pour ce bien, compte tenu du caractère exceptionnel du bien et du faible nombre de biens en location existants sur la commune de Vieille-Église,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. / (…) / Des actes déclaratifs d’utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants et peuvent déterminer des périmètres de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01113_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La préfète du Tarn a en outre relevé que la carte consulaire, délivrée sans vérification, ne pouvait être considérée comme un justificatif d'état civil. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05940_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, qui déclarait être entré en France en janvier 2016, ne pouvait justifier des documents requis par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00993_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00378_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2°) subsidiairement à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2024 portant expulsion et fixant le pays de renvoi ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer sa carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04127_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de salaire pour les mois d'octobre à décembre 2023, toutefois ces documents ne permettent pas, compte tenu en particulier de l'absence de revenus déclarés pour les années 2019 à 2020, d'attester du caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... invoque le caractère particulièrement délicat de la détermination de sa résidence fiscale. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé précédemment, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 n°170 du 9 janvier 2013 prévoit que la participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable revêt un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01067_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

persiste à soutenir en appel, ni les dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, ni les stipulations de l'article 15 des conventions en cause, qui ainsi qu'il a été dit n'ont pas le caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01115_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

A était démuni d'un passeport et d'un visa en cours de validité et ne pouvait justifier le caractère régulier de son séjour en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont pas examiné le moyen invoqué en première instance, tiré de la violation du " caractère dominant " de la zone UC.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La circonstance qu'en exécution du jugement attaqué, et en raison du caractère non-suspensif de l'appel, une nouvelle décision d'affectation aurait été notifiée à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

F et les autres requérants, représentés par la SELARL Montazeau et Cara, a été enregistrée le 14 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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