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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
L'article 3 du règlement de la consultation précisait ainsi que les délégataires auraient notamment la charge de " développer le caractère attractif du site de la plage de Pampelonne au plan touristique
DCA_23MA00626_20231113
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
M. et Mme D reprennent en appel le moyen déjà soulevé en première instance et tiré du caractère insuffisamment motivé des arrêtés contestés au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00368_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de séjour : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du caractère
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
B ; - sa demande peut au surplus être fondée sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative, en raison de l'existence du caractère sérieux des moyens invoqués et du caractère difficilement
DCA_22TL22055_20230411
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02854_20220607
de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ". 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
A avec son compagnon présentait un caractère récent à la date de la décision contestée. Par ailleurs, si l'état de santé de M.
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le préfet ne revêtent pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
L'article 3 du règlement de la consultation prévoyait ainsi le développement du " caractère attractif du site de la plage de Pampelonne au plan touristique, la qualité de l'architecture, des activités
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
DCA_23TL01425_20240702
DCA_23TL02808_20240613
13 juin 2024
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
vertu du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le préjudice financier de l'intéressée lié à son avancement au 7ème échelon de son grade à compter du 1er août 2012 est dépourvu de caractère
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
Outre que les décisions contenues dans cet arrêté ne sont pas exceptées de cette délégation de signature qui ne présente pas de caractère général, il n'est pas établi et il ne ressort pas davantage des
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