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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
D’une part, l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
Les propriétaires de ces œuvres ayant donné leur accord, Rodez Agglomération a passé commande auprès d'un transporteur spécialisé dans le transport, l'emballage et la manutention d'œuvres d'art, la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne peut avoir lieu qu'au sein d'un groupe ; - c'est
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
- le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
Sur la décision portant transfert auprès des autorités italiennes : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
et assainissement aux communautés de communes, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme
Juge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
DCA_22MA01131_20240208
8 février 2024
procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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