le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 46./ Cette lettre

Aux termes du 1. de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix

19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que toutes les fiches d'entretien d'agents ne figuraient pas à son dossier administratif.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ».

prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration était prescrit pour l’année 2011 s’agissant de l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts

, elle a été placée en congé de maladie du 24 avril au 23 octobre 2012.

Par des mémoires enregistrés le 22 mars et le 15 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, représentée par Me Bourdon, avocat, conclut à la réformation de l'article 5 du jugement

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, et à supposer même que les données acquise de la science à la date à laquelle l'acte a été réalisé n'aient pas imposé, au cas d'espèce, la réalisation de l'acte sous double contrôle

DECIDE : Article 1er : La requête de la société SIZ'-IX Architectes est rejetée.

L'article R.421-5 prévoit que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Article 2 : Le jugement n° 1511328 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 novembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.

de la Roche Ecrite devraient être réalisés entre le 1er avril et le 31 juillet 2015 afin de ne pas affecter la reproduction du Tuit-Tuit (échenilleur de La Réunion) tout en autorisant, sous condition,

Article 3 : La commune de Bart versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est rejetée.

Le SYDEC Allier Allagnon a confié, par acte d'engagement du 22 décembre 2000, à la société Archi 3A la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'une usine-relais à Lempdes-sur-Allagnon (Haute-Loire

Une reprise chirurgicale a été réalisée au centre hospitalier de Creil le 25 août 2016 mais n'a apporté aucun bénéfice.

Par une décision du 28 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis la demande d’exécution de Mme A... à la cour dans les conditions prévues par les dispositions de l’article

Dans ces conditions, en estimant que Mme A a rencontré d'importantes difficultés pour s'approprier les missions qui lui étaient confiées, a montré des lacunes significatives en matière d'organisation,