-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 483 316,50 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre

541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 19 475 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre

541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 897 227 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre

A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au titre de l'occupation permanente du domaine public routier par ces ouvrages.

B, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 août 2018 au 20 août 2022, au titre de la procédure de regroupement familial et s'est vue délivrer, à ce titre, le 18 mars 2021, un visa de

déterminée et, d’autre part, de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme de 5 961,37 euros au titre de l’indemnité de licenciement, de 2 649,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de

février 2022 à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 43 350 euros due au titre

mars 2022 à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 83 200 euros due au titre

Un nouveau délai a couru à compter du jugement annulant le 9 novembre 2018 le premier titre exécutoire pour défaut de base de liquidation, pour une durée de deux ans.

bien-fondé de cette créance, M.

de laquelle l'imposition est due () ".

M. et Mme C ont procédé, le 23 décembre 2016, au règlement des sommes dues au titre des prélèvements sociaux et saisi, le 5 avril 2017, le juge de l'impôt aux fins de contester le bien-fondé de cette obligation

Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre

En application du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du même code et dont il y a lieu de faire application aux indemnités dues au titre de l'occupation sans titre du domaine public, celles-ci

au titre des années 2004 et 2005.

372 267 F CFP ; - au titre de l'incidence professionnelle : 10 000 000 F CFP ; - au titre des frais de véhicule adapté : 2 121 040 F CFP ; - au titre de l'assistance par une tierce personne (aide-ménagère

subsidiaire, à ce que la somme due par M.

à la requérante à ce titre. 25.

Aux termes de l'article 55 III B de la loi du 29 décembre 2010 susvisée : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de