prendre la même décision. 9.

Dans ces conditions, par l’arrêté litigieux, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale.

en litige : - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le maire n'a pas compétence pour refuser de procéder à la révision d'un plan local d'urbanisme ; - elle est entachée d'une

, la même décision aurait pu légalement être prise. 10.

leur carte d'identité roumaine lors du contrôle, que la société RBAT Home a initialement réfuté sa qualité d'employeur des cinq salariés concernés avant de les déclarer le lendemain du contrôle et que

de ses contrôles. 8.

de cet établissement public a, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du sud-ouest du 5 mars 2014, confirmé

Maine-et-Loire, à titre principal, de se saisir de sa demande d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité et de l'absence de notification de la décision

d'un refus d'autorisation d'exercer des prestations de sécurité privée par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien notifiée le 3 mars 2017, poursuivait l'exercice

D C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions prises à l'encontre de M.

Par une décision de l'inspecteur du travail du 9 mars 2021 de l'unité de contrôle du Lot, cette autorisation a été accordée. 2. M.

. / III. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la décision de la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, la décision d'annulation d'une sanction

Dès lors, comme l'a relevé à bon droit la première juge, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant,

C... dirigés contre cette décision devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour.

B, la préfète de la Haute-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

L’appelant demande également la prise en compte des loyers versés pendant deux ans d’un montant de 22 686,84 euros hors taxe dans le cadre du contrat de crédit-bail en vue de l’acquisition de ce matériel

au contribuable faisant l'objet d'un simple contrôle sur pièces et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018

; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas été joint à cette décision