Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 14 février 2023, sous le n° 21MA03179, Mme A, représentée par Me Sanseverino, demande à la Cour :

A... un délai de départ volontaire de trente jours : 15.

La matérialité de ce manquement n’est pas contestée. Si M.

Sur le délai de départ volontaire : 12.

Si la case " conforme " imprimée sur le rapport du 21 janvier 2021 devant le point de contrôle : " cachets et tampons " a été cochée par erreur, cette erreur matérielle est sans incidence sur la valeur

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M.

A n'a pas contesté la régularité de la procédure de constatation de son inaptitude. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, transmise par le président de la 4ème chambre de la cour administrative de Versailles, M.

B devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme et M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février 2025 et 10 février 2026, M.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut

d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. (…) ».

les refus de visa devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la " présente requête " qui ne comporte pas de signature méconnaît les dispositions des

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 18 mars 2025, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre

Sur la légalité des décisions contestées : 4.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022 M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 mars 2020 et le 29 octobre 2021, M.