de la période du 1er mars 2015 au 31 août 2017, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 et des prélèvements à la source auxquels elle a été assujettie au titre des

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

administratif de Melun de la décharger en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

D A, représentés par Me Panarelli, concluent, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et, enfin, à ce qu'une somme globale de 3

) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour des investissements productifs outre-mer qu'elle a réalisés au titre

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 4.

d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par

juin 2018 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour déposée

Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de dépôt de la demande de regroupement familial de M.

Il résulte de ces dispositions que la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen

Il résulte de ces dispositions que la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen

Le 8 juin 2021, il s'est présenté à la préfecture de la Gironde afin d'y déposer une demande d'asile.

Les sociétés ont déposé les pièces complémentaires sollicitées le 2 mai 2019.

I, le document attestant du dépôt à La Poste du pli destiné à M.

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Paimpol s'opposant à la déclaration préalable déposée par M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».

des années 2007 et 2008 ; - Mme B n'ayant pas déposé de déclaration au titre de l'activité de détournement de fonds, cette activité doit être regardée comme présentant un caractère occulte, au sens