C la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018 et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de la demande.

A, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à leur verser les sommes respectives de 139 200 euros, 74 300 euros, 75 450 euros, 28 950 euros,

I relève appel de ce jugement et demande à la cour de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à lui verser la somme de 75 450 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement n° 1905632 du 18 mars 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M.

Par un jugement n° 1901476 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

I relève appel de ce jugement et demande à la cour de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à lui verser la somme de 139 200 euros.

A relève appel de ce jugement et demande à la cour de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à lui verser la somme de 61 700 euros.

B relève appel de ce jugement et demande à la cour de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à lui verser la somme de 74 300 euros.

A, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à leur verser les sommes respectives de 139 200 euros, 74 300 euros, 75 450 euros, 28 950 euros,

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

d'une somme d'argent ; () ".

de la demande de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et l'établissement de santé privé Saint Vincent de Paul de Lille à lui verser une somme totale

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, Mme D E F épouse G, représentée par Me Montoulieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. (). ". 7.

Par un jugement n° 2110606 du 16 octobre 2024 le tribunal administratif de Melun a rejeté l’ensemble de leurs demandes.

A..., représenté par Me Mfenjou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 ; 2°) d'annuler l’arrêté du 12 février

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".