président du Centre national de la musique a annulé partiellement l’aide qui lui avait été attribuée le 7 décembre 2020 au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie, ensemble le rejet implicite

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par

de la décision implicite ; - la décision de refus de séjour a méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Meaux a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, d’autre

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté leurs demandes de titre de séjour présentées le 5 avril

E D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Odin, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... demande au juge des référés de la cour de suspendre l’exécution de ce refus implicite. 2.

D... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite née le 27 mai 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite du 4 avril 2024, par laquelle la commune de Papara a rejeté sa demande tendant à son installation dans

La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Hitia'a O Te Ra sur la demande de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour