Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". 5.

Mme D, alors âgée de 42 ans, a fait une chute à domicile le 2 août 2015 qui lui a causé une fracture bimalléolaire de la cheville droite.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

B, la magistrate désignée a écarté le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé par une motivation suffisante.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M.

Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 4.

Cette motivation révèle, par ailleurs, qu'il a été procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

Cette motivation révèle, par ailleurs, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

L'étude de trafic routier, qui a été reprise, a mis en exergue un décalage des heures de pointe correspondant aux trajets quotidiens entre domicile et travail par rapport à celles de la fréquentation du

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La requête indique les nom et domicile des parties.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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son article 2 : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile

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