administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la personne tenue d'y répondre sur le fondement du régime de responsabilité pour dommages de travaux publics.

Si, dans un tel cas, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans sa faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques

pour les travaux de reprise, au titre des dommages déclarés les 17 décembre 2013 et 10 mai 2019, de condamner in solidum ces locateurs d'ouvrage, d'une part, à rembourser à la SMABTP, prise en sa qualité

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () ". 12.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il fait valoir que : - le jugement du 30 septembre 2021 retenant que le dommage était imputable à une prise en charge fautive par le centre hospitalier est devenu définitif, de sorte que les consorts

, elle peut se prévaloir de l’enrichissement sans cause ; - elle a versé à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes de 189 041,88 euros, 5 221,68 euros et de 260 411,67 euros ; - la victime,

La commune fait valoir que : - aucune omission à statuer ne peut être retenue car le tribunal a statué sur la responsabilité de la commune en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics

D'autre part, les dommages causés à des tiers par l'existence, la construction ou l'entretien d'ouvrages publics ont le caractère de dommages de travaux publics et le litige né de ces dommages relève,

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

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