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28 812 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00200_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03082_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01288_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01665_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03408_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé : il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00654_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, L. 512-1 et suivants et L. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00532_20220416

Admin. Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00209_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21494_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il est, ainsi, suffisamment motivé en droit et en fait. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00266_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La société fait valoir que le dossier actualisé comportait l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires à l’examen de la demande de dérogation comprenant une actualisation de l’étude d’impact alors

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04208_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02376_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Toutefois, cet élément, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, n'est pas suffisant pour remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a notamment relevé qu'entré en France en 2019, il n'apportait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01526_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02739_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02221_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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