CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
d'une erreur d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00200_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_23NT03082_20240124
24 janvier 2024
7ème chambre
DCA_22PA01288_20221005
5 octobre 2022
4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
Juge des référés
ORCA_24NT03408_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé : il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00095_20220609
9 juin 2022
, L. 512-1 et suivants et L. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00532_20220416
16 avril 2022
ORCA_22NT00209_20230110
10 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21494_20230904
4 septembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
Il est, ainsi, suffisamment motivé en droit et en fait. 5.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
La société fait valoir que le dossier actualisé comportait l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires à l’examen de la demande de dérogation comprenant une actualisation de l’étude d’impact alors
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02376_20230329
29 mars 2023
Toutefois, cet élément, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, n'est pas suffisant pour remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a notamment relevé qu'entré en France en 2019, il n'apportait
ORCA_25VE01526_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02739_20241126
26 novembre 2024
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02221_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
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