prestation de services effectuée et la contrepartie reçue, dont le montant est déterminé à l'avance et selon des critères bien établis ; - la doctrine administrative au BOI-TVA-BASE-10-10-10 est opposable

Depuis, la SAS Air First Company ne possède ni ne loue d'avion, n'a pas obtenu de CTA, n'a pas d'activité et le faible chiffre d'affaires réalisé provient pour l'essentiel de la réalisation des créances

Si la société requérante fait valoir que le montant de cette vente a été réglé par le vendeur directement auprès du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, cette circonstance est sans incidence

16 février 2022 et le 8 juin 2022, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Vergnon, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête d'appel en raison du caractère inopérant de l'exception

Elle soutient que : - elle a transféré statutairement son siège social au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012, date de son enregistrement et de son immatriculation dans cet Etat, qui est opposable

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

des poursuites. / Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances

-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers () ".

Elle soutient que : - le transfert de son siège social au Luxembourg est intervenu le 20 décembre 2012 et que cette date est opposable à l'administration fiscale ; - elle a cessé toute activité en

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 7.

aux deux logements ; - la valeur de 120 000 euros retenue dans l'acte de vente du 6 juin 2014 correspond aux prix du marché ; - la doctrine exprimée dans le BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, n°130 est opposable

d'une plus-value d'un montant de 85 414 euros ; - la comptabilisation d'un prix de cession de 100 000 euros, qui ne procède pas d'une erreur mais d'une décision revêtant un caractère délibéré, est opposable

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 8.

En deuxième lieu, sont opposables à l’administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires publiées relatives

obstacle à l'application de cette notion ; les indices relevés par l'administration sont insuffisants ; - la présomption de distribution édictée par l'article 109-1 1° du code général des impôts est opposable

Toutefois, cette absence de rehaussement, non motivée, ne constitue pas une prise de position formelle sur leur situation de fait opposable à l'administration sur le fondement des dispositions précitées

demande indemnitaire est irrecevable, faute d'intérêt et de qualité pour agir des requérants ; en effet, dans le cadre d'une action subrogatoire, d'un coauteur d'un dommage à l'égard de son coauteur, la créance

E D à la SARL BMI et fait valoir que les écritures comptables de la société ne leur étaient pas opposables.

formalités liées au changement de siège social, qui ont été réalisées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) le 16 mai 2012 et publiées dans un journal d'annonces légales, sont ainsi opposables

l'a rappelé la résolution de l'assemblée générale annuelle de l'année 2012 ; en vertu de l'instruction BOI 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 (désormais BOI-BIC-CHG-20-10-10 n° 60 au 13 octobre 2014), opposable