D'une part, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence

en ce qui concerne les prélèvements sociaux s’agissant d’une imposition distincte, la soulte ne constituant pas un revenu de capitaux mobiliers mais un revenu de patrimoine en tant que plus-value de cession

justice administrative ; - en première instance, Mme C... n’avait pas intérêt à agir contre les arrêtés contestés dans la mesure où elle ne pouvait se prévaloir de la promesse de vente relative à la cession

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la ministre ne pouvait, pour apprécier le motif économique du licenciement, se fonder sur le seul constat de l'existence d'un

Le respect de l'exigence de motivation posée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'un surprix ainsi que son quantum compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; / b) A la cession

conditionnées à la vente des véhicules ; - en cas de désistement de l'acquéreur, la prime devrait être restituée au vendeur ; - l'absence de remise matérielle du bien vendu empêche de constater l'existence

activité, d'une part, la production et la commercialisation de produits utilisant la technique de l'électro-greffage dans le domaine des applications biomédicales et, d'autre part la concession et la cession

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

Sur l'existence d'une activité occulte : 2.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Après avoir relevé que les cessions réalisées faisaient rapidement suite à l’acquisition des biens ou, s’agissant de l’immeuble de Montrouge, à l’achèvement de travaux conséquents ayant eu pour effet d

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

possible en dehors des missions confiées par la société Lotipromo ; - elle n'avait pas à démontrer sa responsabilité pour justifier des sommes consenties à la société Lotipromo ou l'existence d'une

jugement est entaché d'irrégularité, comme insuffisamment motivé, en tant qu'il se prononce sur la motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences

Par suite, et alors que le préfet du Var n’était pas tenu de viser toutes les circonstances de fait de la situation de l’intéressé, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation au regard des exigences