des désordres estimés à quatre mois au cours desquels le funérarium fonctionnera avec deux chambres funéraires au lieu de quatre ; * 12 306,28 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice financier

S'agissant du préjudice financier et du préjudice moral : 9.

Ensuite, des prestations de balisage, ou encore de pose de goujons de dallage, n'ont pas été réalisées.

Ensuite, des prestations de balisage, ou encore de pose de goujons de dallage, n'ont pas été réalisées.

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage ".

d'un montant total de 624,07 euros, ainsi qu'une rente accident du travail trimestrielle de 5 077,28 euros, ne fait pas état de difficultés telles, notamment d'ordre financier, que sa situation justifierait

" Protection caténaire ", en estimant que cette prestation n'avait été accomplie que pendant 40,04 périodes.

Mme B indique souffrir d'une dépression et verse diverses pièces médicales faisant état de pathologies gynécologiques et psychiatriques qui ont été traitées et des articles de presse sur la prise en charge

Enfin, le préfet de l'Aude a transmis à la Cour un arrêté complémentaire du 3 octobre 2023 dont l'annulation est également demandée par les requérants. 2.

Par ailleurs, s'il ressort de cet avis que le médecin de l'office chargé de l'établissement du rapport médial a sollicité des " examens complémentaires ", la requérante, qui se borne à faire valoir qu'il

d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions, d'enjoindre au Conseil de Paris de procéder au retrait des décisions d'attribution des financements

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Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

En l'espèce, le mémoire en défense de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, enregistré le 27 mars 2022 et présenté par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines

La société Léon Grosse a transmis son projet de décompte final le 2 mars 2020, faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 80 220 euros TTC ainsi qu’une demande de rémunération complémentaire

contentieuse antérieure : La SAS Port de l’Ouest a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) à l’indemniser des préjudices financiers

concession en litige a été modifiée de manière irrégulière entre le dépôt de sa candidature et l'attribution du contrat ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant que le bilan financier

Sur le fond : En ce qui concerne le contenu du dossier de demande d'autorisation : S'agissant des capacités financières : 4.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Philippe Pinel à lui verser la somme de 46 362,27 euros en réparation des préjudices financiers