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le jugement et d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et d'ordonner au besoin un retrait partiel de la subvention ; 4°) en tout état

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Par une décision du 2 mars 2020, cette protection fonctionnelle lui a été partiellement accordée.

Par une décision du 27 mars 2018, le service a partiellement fait droit aux réclamations formées par la société les 19 et 20 septembre 2017.

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La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 9. Il ressort des termes du jugement attaqué n° 2300231 du 30 janvier 2024 que, pour condamner M.