du préjudice subi du fait de cet ajournement, qu'elle fixe à la somme de 98 252 euros HT (soit 22 jours d'arrêts valorisés à un coût journalier de 4 466 euros HT) ; - le maître d'œuvre a demandé la

En l'absence de toute chance, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

De même que précédemment, la réponse de l'administration n° 752, publiée le 17 mai 1994 au journal officiel de Nouvelle-Calédonie relative à la taxe générale sur les prestations de services ne saurait

portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi que les indemnités

portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi que les indemnités

C a obtenu en 2012 l'attribution d'un emplacement journalier sur le marché municipal de Nouméa pour la vente de produits artisanaux.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

requête, la société SBM Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande du 21 décembre 2019 visant à l'octroi d'une indemnité

Compte tenu des indemnisations habituellement pratiquées, la somme de 150 000 euros apparaît en effet insuffisante.

K... doit être indemnisé par une somme de 15 000 euros chacun et celui des petits-enfants par une somme de 10 000 euros chacun ; - les frais d’obsèques doivent être indemnisés par une somme de 1300,30

de l'interruption du chantier à hauteur de 31 961 euros dès lors qu'elle justifie de manière probante la mobilisation de son personnel sur cette période ; - elle a droit à l'indemnisation des sommes

tout ralentisseur dans une pente supérieure à 4 %, ainsi que dans une voie de desserte de transport public de personnes ou de centre de secours et dans un axe de circulation accueillant un trafic journalier

décision de procéder à son reclassement professionnel et diminué le montant de ses primes ; - de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser le montant de ses arriérés au titre de l’indemnité

Les dispositions de l'article 15.3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur

Le ministre des armées relève appel du jugement rendu le 18 mars 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à indemniser M. B à hauteur de la somme de 10 000 euros. 2.

Le ministre des armées relève appel du jugement rendu le 18 mars 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à indemniser M. A à hauteur de la somme de 8 000 euros. 2.

Le ministre des armées relève appel du jugement rendu le 18 mars 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à indemniser M. B à hauteur de la somme de 8 000 euros. 2.

Le ministre des armées relève appel du jugement rendu le 15 avril 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à indemniser M. A à hauteur de la somme de 8 000 euros. 2.

Le ministre des armées relève appel du jugement rendu le 3 juin 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à indemniser M. A à hauteur de la somme de 10 000 euros. 2.

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2019 et de condamner La Poste à l'indemniser de ses préjudices.