Par un jugement n° 2104545 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a, d’une part rejeté cette demande, d’autre part mis les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme

à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et d'en tirer toutes les conséquences de droit ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande, dans un délai

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

et indemnités relevant des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police au sens de l'article R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article

Mme A... demande à la cour, par la voie de l’appel incident, de porter à 18 900 euros le montant de l’indemnité qu’elle a obtenue.

Par un arrêté du 27 octobre 2016, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.

Par un jugement du 7 mai 2024, dont la commune de Marseille relève appel, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle et non avenue cette délibération.

Ils ont constaté la présence en action de travail de trois ressortissants comoriens dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et non déclarés.

d'investigation de la mauvaise tenue du bardage en bois du stand de tir de Saint-Cyr-sur-Loire, également compris dans les dépens et à hauteur de 55 % de la somme de 6 708,50 au titre des frais et honoraires

, une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, dont les frais et honoraires

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

un délai normal en l’état actuel des données de la science.

F et de Mme E G les frais et honoraires des deux expertises ordonnées par le juge des référés, taxés et liquidés aux sommes respectives de 25 450,81 et de 5 887,50 euros, soit un total de 31 338,31

du mobilier dont 62 euros au titre de l'indemnisation de lunettes de vue ; * 6 005,16 euros au titre des frais d'expertise ; - M.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

E... et M. et Mme F..., représentés par Me Consolin, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2024, le Tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté la demande d’indemnisation

au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier C... a refusé de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle a déclaré

au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier D... a refusé de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle a déclaré

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d'ouvrage doivent donc comprendre la TVA. 10.