La préfète du Rhône relève appel de ce jugement. 2.Il n'apparaît pas que, pour prendre l'arrêté contesté, la préfète du Rhône, qui s'est prononcée en fonction des seuls éléments dont l'intéressé avait

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement.

au taux légal à compter du 2 mars 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

au greffe du tribunal administratif et des intérêts des intérêts à compter du 29 juin 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 31.

A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de

Par décision du 19 janvier 2018, cette dernière a en outre rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre la seconde de ces décisions, qui impliquait une réduction de son traitement à compter

de la notification du jugement ainsi que de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement desdites primes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable

Au demeurant, il résulte de l'instruction que le syndicat UNSA mairie de Sainte-Marie a justifié de la publication de ses comptes financiers au titre des années 2020 et 2021, consultables sur le site internet

son dernier arrêt de travail et la perte de son droit à plein traitement majoré, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner

Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 18 juin 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable.

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 268 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, et a rejeté le surplus des

B le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 268 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, et a rejeté le surplus des

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 674 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, et a rejeté le surplus des

C le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 318 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable

pendant six mois pour des faits similaires commis le 19 janvier 2019.

A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

du 26 septembre 2014 et ont placé l'intéressée en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 26 septembre 2015. 2.

Elle a repris ses fonctions du 7 mars 2016 au 6 mars 2017 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis, à compter du 7 mars 2017, dans le cadre d'un temps partiel.

Enfin, par une décision du 30 août 2021, le directeur de général de l’AP-HM a décidé que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée pour les motifs précités prendrait effet à compter du 1er