B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de

; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

La préfète de la Loire a produit un mémoire, enregistré le 7 février 2022, qui n'a pas été communiqué.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions

Par un jugement n° 2105415 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

En vertu de l'article 6 du même texte : " L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sur une question tirée

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Par un jugement n°2003452 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303330 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024, l'instruction a été close le 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024, l'instruction a été close le 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.