ne permettaient pas à la société Ecoval 30 d’atteindre l’équilibre financier requis ; c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Ecoval 30 avait manqué à son obligation de loyauté contractuelle

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

Mme A a été recrutée par le groupement d'intérêt public Samu social de Paris, en qualité d'agent public contractuel, par un contrat à durée déterminée du 29 novembre 2002, régulièrement renouvelé, pour

Elle soutient que : - le non-paiement des trois factures en litige n'est pas justifié dès lors que l'objectif contractuel de stabilisation du clocher a été atteint et validé par les experts et que les

son article 1er, condamné la commune de Gignac à verser à la société Spie Batignolles Malet, au titre du solde du décompte général, la somme de 12 203,08 euros hors taxes, assortie des intérêts contractuels

Daikin ou similaire " et les unités extérieures placées en toitures devant être de " marque Daikin ou équivalent, assemblées, testées et chargées en usine en fluide R4101 ".

Estimant que la présence de biodéchets puis de déchets d'activités de soins à risque infectieux dans les collecteurs qui lui sont remis est constitutif d'un manquement grave de l'AP-HP à ses obligations

délégation de service public ; - étant classée deuxième, elle justifie d'une perte de chances sérieuses d'être désignée attributaire de la délégation de service public et a droit à être indemnisée de son manque

Mme B..., qui était agent contractuel de l’université d’Aix-Marseille, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation

B, maître contractuel de l'enseignement privé en mathématiques depuis 1983, a été affecté dans l'académie de La Réunion à compter du 1er septembre 2006.

soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances de marque

les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d’assurance contractuelle restée à sa charge et au coût d’un constat d’huissier.

B, en tant que gérant et associé unique de la société, a pris personnellement part aux manquements ainsi constatés. Par suite, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - le motif de son licenciement ne constitue pas un cas d'insuffisance professionnelle, notamment pas un manque de rigueur, mais procède d'une discrimination à son endroit, en raison

Dans ces conditions, les sondages que la société GTOI a réalisés sur des terrains de basalte, n'excèdent pas ce qui lui incombait contractuellement.

en paiement des prestations n'ont pas été respectées : dans de nombreux dossiers, l'attestation d'entrée en formation est manquante, l'attestation de réalisation de formation n'est pas transmise, il manque

de la fonction publique hospitalière n'a pas été respecté ; - son employeur a commis un manquement fautif du fait du retard dans le versement des indemnités journalières durant son arrêt maladie ;

Elle fait valoir à cet égard que ces volumes d'heures tiennent compte des heures prévues contractuellement au titre du marché, s'agissant tant de la période de préparation que du délai contractuel d'exécution

A, en qualité d'agent contractuel, pour occuper le poste de directeur du patrimoine.