Sur avis favorable de la commission consultative paritaire départementale réunie le 24 avril 2019, le président du conseil départemental de Vaucluse a retiré à Mme D son agrément d'assistante familiale

Peut constituer une telle pratique l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa

Si le maître d'œuvre a demandé à la société de modifier cet ouvrage en augmentant, notamment, sa hauteur de 20 cm, il ne résulte pas de l'instruction que cette modification minime aurait engendré, que

commune de et de la communauté de communes de à lui verser une somme de 23 742,64 euros en réparation de ses préjudices résultant de la création d'un giratoire sur la route départementale et de la modification

Aux termes de l'article L. 181-14 de ce code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

conditions d’existence, pour la période du 31 août 2017 au 31 décembre 2018 ; - d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses fonctions d’agent d’accueil, de rétablir sa rémunération

acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

D un permis de construire modificatif portant sur l'ajout de la parcelle cadastrée section d'une superficie de 249 m² dans l'unité foncière et sur la modification de la gestion des eaux pluviales. 2

En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affectation décidée s'accompagnerait, pour Mme A, d'une diminution de sa rémunération. 13.

A a néanmoins décliné cette invitation, sollicitant qu'une proposition lui soit adressée par écrit ; la fiche de poste et la rémunération prévue sur ce poste ont ainsi été adressées à M.

Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

doit lui verser un 13ème mois ; il percevait cette indemnité et les agents de la commune l'ont perçue jusqu'au mois de décembre 2021 ; il y a une rupture d'égalité voire une discrimination ; - sa rémunération

B a été victime et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à rémunération et à retraite, dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution rétroactive de ses congés pour maladie imputable au

. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité

. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité

février 2020, enjoint à la commune de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C à compter du 9 avril 2018, et d'en tirer toutes les conséquences sur sa rémunération