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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
DCA_21BX00777_20230202
DCA_21BX00778_20230202
DCA_21BX00779_20230202
DCA_21BX00780_20230202
DCA_21BX00781_20230202
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
DCA_21BX02616_20230202
3ème chambre
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : " () / Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié
5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
la condamnation de la commune de Sarcelles à les indemniser des préjudices subis par leur fils A du fait de l'accident dont il a été victime le 13 octobre 2017, déclaré la commune responsable de la moitié
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250130
30 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'affecter la moitié du montant total de l'astreinte liquidée par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01312_20230425
25 avril 2023
B dispose d'un droit de visite et d'hébergement les week-ends des semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années impaires et
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
Tourgeville (Calvados), composé des parcelles cadastrées AD n° 63, 64, 95, 97 et 111, la parcelle AD n° 63 comportant une maison principale, une maison annexe et une maison de gardien ainsi que la moitié
6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
dissimulé par un boisement et que les autres aérogénérateurs apparaîtront à l'horizon sans marquer excessivement le paysage dans un rapport d'échelle comparable aux éoliennes du parc autorisé des Blancs Monts
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
reprises et notamment dans la semaine du 17 au 25 mars 2014, il a déposé des viscères et des cadavres de sangliers et de renards dans des containers privés appartenant à des habitants de la commune de Mont-Saint-Aignan
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
Le site d'implantation est borné par le Mont Aimé, un site naturel emblématique du territoire situé à moins de deux kilomètres à l'Ouest, dont une des faces est couverte de vignes et constitue un promontoire
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
9ème Chambre
DCA_24PA00817_20260116
16 janvier 2026
Il résulte des fiches de paie produites à l’instance que son traitement de base, calculé sur la base de l’indice majoré 430, s’élevait à la somme de 1 007,50 euros, soit la moitié du traitement indiciaire
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.
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