regard des conditions effectives de l'exploitation ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, la société Toulouse Gardiennage Sécurité Intervention n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés

Il ressort de ses propres termes que le courrier du 13 juillet 2021 adressé par la société Ô Cercle à Mme A... avait pour objet de lui indiquer les motifs amenant l’employeur à « envisager » son licenciement

de la société distributrice.

privée, sans objet social se rapportant également au nettoyage, ne produit aucun contrat de sous-traitance auquel serait partie la société SDNR, et il ne résulte pas du grand livre clients de la société

aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2016 des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 octobre 2013

social auprès des autorités administratives, des fournisseurs et du groupement national de l'enseigne ; - tous les justificatifs utiles ont été remis à la société à l'appui des demandes de remboursement

B ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 à 2017, consécutives à la vérification de comptabilité de la SARL Inelec, dont

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le comité social et économique de la société UPM est rejetée.

La société LGA Transport, société de capitaux, dont M. C... est salarié, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017.

d’imposition de la plus-value prévue par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la société Colibriquantum a acquis, pour le prix de 21 400 euros, 100 parts sociales de la société Net Santé

soumise à l'impôt sur les sociétés ". 5.

poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société.

C... et Gilles B... détiennent respectivement 40 % et 60 % des parts sociales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015, 2016 et 2017.

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard

dans toutes sociétés dont M.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Au vu de ces documents le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois ne pouvait ignorer que seule la société CBL Insurance Europe Dac était titulaire de la prestation d'assurance et avait la