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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
Generis, dont la société CGECP est une filiale, de son choix de ne pas la reconduire comme concessionnaire et, d'autre part, un courrier du 25 mars 2022 par lequel la société Veolia a informé la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que la société Ilea 42 a été dissoute par décision du 2 décembre 2021 de la société Soprodig Industries, qui détenait la totalité de ses parts sociales, et que, conformément
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
B... envers la société à son père A... B.... L’administration a ensuite détaillé les textes applicables au rehaussement envisagé.
2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
Il n'a cependant pas de lien physique avec la construction existante, avec laquelle il ne communique pas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jadoric, la société Huit, la société Glouglou Market et Mme A B sur le fondement des mêmes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Switch Aero a pour objet social la location de matériels de transport aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Le demandeur est tenu de prouver le respect des exigences énoncées au paragraphe 1, points a) à h). / 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
Par un courrier en date du 24 juin 2022, la société MCG a mis en demeure la société Cementis Mayotte, occupante du domaine public portuaire, de s'acquitter des arriérés de redevances dus au 31 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
A..., M. H...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle
DCA_24MA01523_20250425
DCA_24MA01894_20250425
DCA_24MA01895_20250425
DCA_24MA01896_20250425
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, l'administration a constaté que la société Info-Distrib a acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces trois sociétés, de création très récente et dépourvues de moyens d'exploitation
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
Une note en délibéré a été présentée le 3 mars 2023 pour la société Galli Coz. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
Par un jugement n° 2000649 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 janvier 2020 et a enjoint le maire de Tarnos à prendre une décision de non opposition à la déclaration
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - les observations de : * Me Rochard, représentant la société Ferme éolienne des genêts, qui reprend les moyens exposés
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par la société GTM Guadeloupe présentait un caractère non sérieusement contestable ; ainsi, la somme réclamée par
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