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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01699_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Generis, dont la société CGECP est une filiale, de son choix de ne pas la reconduire comme concessionnaire et, d'autre part, un courrier du 25 mars 2022 par lequel la société Veolia a informé la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Enfin, il résulte de l'instruction que la société Ilea 42 a été dissoute par décision du 2 décembre 2021 de la société Soprodig Industries, qui détenait la totalité de ses parts sociales, et que, conformément

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... envers la société à son père A... B.... L’administration a ensuite détaillé les textes applicables au rehaussement envisagé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02326_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il n'a cependant pas de lien physique avec la construction existante, avec laquelle il ne communique pas.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jadoric, la société Huit, la société Glouglou Market et Mme A B sur le fondement des mêmes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Switch Aero a pour objet social la location de matériels de transport aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le demandeur est tenu de prouver le respect des exigences énoncées au paragraphe 1, points a) à h). / 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un courrier en date du 24 juin 2022, la société MCG a mis en demeure la société Cementis Mayotte, occupante du domaine public portuaire, de s'acquitter des arriérés de redevances dus au 31 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., M. H...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, l'administration a constaté que la société Info-Distrib a acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces trois sociétés, de création très récente et dépourvues de moyens d'exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Une note en délibéré a été présentée le 3 mars 2023 pour la société Galli Coz. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04182_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un jugement n° 2000649 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 janvier 2020 et a enjoint le maire de Tarnos à prendre une décision de non opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01662_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - les observations de : * Me Rochard, représentant la société Ferme éolienne des genêts, qui reprend les moyens exposés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01470_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par la société GTM Guadeloupe présentait un caractère non sérieusement contestable ; ainsi, la somme réclamée par

Source officielle

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