les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

contentieuse antérieure La SARL Domino Sign a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015

immobilière de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

de l'exonération appliquée aux voitures affectées exclusivement aux compétitions sportives exposée au paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés le 29 mai 2019 au BOFiP-Impôts sous la référence

B, couvrent une période excédant largement la durée du séjour de l'intéressée et les seules pièces versées au dossier ne suffisent pas à établir que ces sommes ont été prises en charge par la SARL Sweat

A, couvrent une période excédant largement la durée du séjour de l'intéressée et les seules pièces versées au dossier ne suffisent pas à établir que ces sommes ont été prises en charge par la SARL Sweat

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

BOI-BIC-BASE-10-10 et du paragraphe 80 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-10-20.

versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation administrative publiée sous la référence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Maison de retraite les Magnolias a demandé au tribunal administratif

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

bénéfice constaté au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014 ; 3°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette