ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ". 3.

Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Par suite, l'arrêté portant cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé, nonobstant la circonstance tirée de ce que le 1 de l'article

ses demandes tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS a rejeté sa demande tendant à être exonérée du paiement

de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d'existence. 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement

Toutefois, la seule circonstance invoquée par le requérant tirée de ce que la décision contestée a été prise alors qu'il avait été victime, selon ses dires, d'une agression verbale de la part du directeur

Enfin, la circonstance tirée de ce qu’il a bénéficié de multiples promesses d’embauches ne permet pas d’établir que le requérant aurait désormais en France le centre de sa vie privée et familiale.

- Brit Air SAS, le paiement d'une prestation qui n'est finalement pas consommée ne saurait s'apparenter à la réparation d'un préjudice, lorsque le prestataire est en mesure de louer à un tiers la chambre

B, qui ne justifie pas avoir adressé à l'administration une demande de paiement des cotisations sociales avant le 13 mai 2019, est prescrite.

. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires effectués sur une période donnée, exclut toute compensation horaire

l'autorité de la chose jugée ; - elle a expressément demandé l'indemnisation de son préjudice ; la reconstitution de sa carrière implique le versement des sommes qui lui sont dues ; - la circonstance tirée

L'OFII lui a remis une carte de paiement de l'allocation de demandeur d'asile et, en l'absence d'hébergement disponible, une allocation compensatoire de logement de 7,40 euros par jour.

A, tirées de ce qu'il bénéficie depuis 2022 d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour un poste d'employé polyvalent dans le domaine de la restauration rapide, de ce qu'il maîtrise

pourrait être mise à sa charge dès lors qu’il s’agit de l’unique somme engagée par cette dernière au titre de l’instance relative à l’ordonnance contestée ; - Mme A... ne démontre pas être soumise au paiement

La première branche du moyen tirée de l'insuffisance du volet paysager doit dès lors être écartée. 15.

B... a intérêt pour agir contre le titre exécutoire attaqué, dès lors que c’est elle qui en supporte le paiement ; en tout état de cause, M. C...

La société a ensuite déposé, le 14 décembre 2016, une demande de paiement du solde de cette aide.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ". 25.