En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 16.

issue de la division cadastrale) dans le cadre d'un bail à construction (parcelle appartenant toujours à M.

A B a fait l'acquisition, le 29 mars 2019, d'une grange et d'un bâtiment agricole annexe, implantés sur une parcelle cadastrée section AB n° 430 et situés à l'angle de la rue d'Avançon et de la rue Pascal

Par un arrêté du 27 septembre 2016, le maire d'Eyragues agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée BK n° 92.

cadastrées ZV n° 60 et 62 ainsi que, partiellement, la parcelle cadastrée ZV n° 61, ont été classées en zone N ; 3°) d’enjoindre à la commune de Murol d’adopter, dans un délai de vingt-quatre mois

AK 98 et AK 99 en zone naturelle dès lors que ces parcelles ne sont pas en zone humide, que le parti pris d'aménagement est incohérent, que les parcelles sont reliées aux réseaux et qu'elles présentent

bâties et la route du Pinet, au sud par la route du Capon et, à l'est, par des parcelles bâties.

C A pour son exploitation maraîchère et non à des tiers ". 4.

l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que cet article n'interdit pas toute construction en zone naturelle ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur le classement de sa parcelle

AH 309, 310, 307 et 166, approuvé le déclassement par anticipation des parcelles AH 309, 310 et 166, approuvé l'acquisition par le CNRS, auprès de l'État, de la parcelle AH 307, pour la somme de 7 535

Ce panneau a été installé sur la parcelle cadastrée section ZC n° 100 qui constitue un chemin d'exploitation desservant le terrain de l'opération projetée.

En deuxième lieu, la parcelle cadastrée section AX 151, d'une superficie de 14 871 m², en nature initialement de prairie agricole et désormais divisée en plusieurs parcelles, se situe à l'ouest du hameau

le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU), en tant que cette délibération a classé en zone naturelle non constructible une partie de sa parcelle

a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD) en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle

ou exploités.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ... dont le classement en zone NR est contesté par l’appelant est une vaste prairie d’une surface de 1,48 hectare, partiellement boisée

Cette parcelle est dépourvue de toute construction et, à l'exception de la parcelle voisine cadastrée section H n° 21 qui supporte une maison d'habitation avec piscine, aucune des parcelles à proximité

En quatrième lieu, il ne ressort pas des dispositions légales et réglementaires citées au point 6 du présent arrêt que le rapport de présentation devrait expliciter, pour chaque parcelle déterminée, les