, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Dans ses écritures de première instance, M.

Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Ces relevés ne faisant pas apparaître de perception de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), nécessaire à la perception la prestation de compensation du handicap (PCH), l'ONIAM n'est

A, le 4 décembre 2017, à la demande du service de médecine statutaire de la ville de Paris, n'aurait pas procédé à une analyse approfondie de sa situation ni qu'il aurait formulé un avis " péremptoire

Sur les frais de l'instance : 6.

Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et que le surplus des moyens soulevés par M. et Mme C n'est

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les considérants qu'il reproduit partiellement dans la présente requête ne constituent qu'une réponse péremptoire et sommaire à sa

tribunal et qui, en cours de procédure, ont fait l'objet d'une annulation par l'émission d'un mandat de paiement d'un même montant au profit de chacun des requérants ; les factures produites en cours d'instance

hébergé chez sa mère, de nationalité française, la seule production d'une attestation de cette dernière et de copies de relevés bancaires du requérant depuis novembre 2019, faisant apparaître la perception

travail, de la santé et des solidarités demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2123974/6-3 du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de première instance

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

En deuxième lieu, les procès-verbaux de l'audition de Mme A au cours de sa garde à vue ont été transmis à l'administration fiscale par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens non inopérants ; - sa requête de première instance n'était pas tardive

Par suite, et alors même que la commune de Tresserve n'a pas produit de titre de propriété dans la présente instance, la société P2L n'est pas fondée à contester sa qualité de propriétaire pour contester

de la garantie d'impartialité et d'indépendance de cette instance.