CAA44 · 6ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A  a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental des B a établi la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel cette autorité a nommé            Mme , ingénieur territorial stagiaire, ensuite d'enjoindre au département des B de poursuivre à nouveau la procédure de promotion interne pour les agents de catégorie A au titre de l'année 2018 en saisissant à nouveau la commission administrative paritaire, en arrêtant une nouvelle liste d'aptitude et en nommant l'agent dont la candidature sera retenue au poste d'ingénieur de catégorie A au sein du département, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin de condamner le département à lui verser une somme de 34 245,76 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Par un jugement n°1901818 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les arrêtés des 16 novembre 2018 et 4 janvier 2019 du président du Conseil départemental des B ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant le recours gracieux de M. , d'autre part, enjoint au département des B de procéder à un nouvel examen de la candidature de M.  au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, enfin a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. , représenté par Me Bayard Turot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 
 2°) de condamner le département des B à lui verser une somme de 34 245,76 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge du département des B une somme de          5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'absence de lien de causalité entre ses demandes d'indemnisation d'un préjudice moral et d'un préjudice financier et les illégalités fautives entachant l'arrêté du 16 novembre 2018 établissant la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018 et l'arrêté du     4 janvier 2019 nommant Mme , ingénieure territoriale stagiaire ; 
 - les premiers juges, qui ont retenu l'irrégularité de la procédure d'établissement de la liste d'aptitude auraient dû rechercher si cette irrégularité de la procédure n'avait pas entrainé pour lui une perte de chance sérieuse d'être nommé au grade d'ingénieur territorial ;  
 - son préjudice est certain dès lors que parti à la retraite, cette circonstance empêche toute reprise de la procédure de nomination à son égard ; 
 - en second lieu, l'administration a commis une autre faute en ne respectant pas la promesse de promotion qu'elle lui avait faite ; 
 - il subit un préjudice financier évalué à la somme totale de 30 422 euros qui est lié à la perte de revenus subie lorsqu'il était en activité mais également depuis son départ à la retraite du fait de la non réévaluation de ses droits à la retraite ; 
 - il subit un préjudice moral évalué à la somme de 5000 euros du fait de la non reconnaissance de ses compétences professionnelles et du syndrome anxiodépressif diagnostiqué dans les suites de la procédure contentieuse engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le département des B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2800 euros soit mise à la charge de M.  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par M.  ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coiffet,  
 - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Coquillon, substituant Me Magnaval, représentant le département des B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. , technicien territorial de 1ère classe, employé par le département des B exerce ses fonctions au sein de la direction du patrimoine. Par un arrêté du 16 novembre 2018, le président du conseil départemental a établi la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018 et inscrit Mme , technicienne principale de 1ère classe sur celle-ci. Le recours gracieux formé le 21 décembre 2018 par M.  contre cet arrêté a été rejeté le 13 février 2019. Par un arrêté du 4 janvier 2019, le président du conseil départemental des B a nommé Mme  au grade d'ingénieur territorial. M.  a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant, d'abord, à l'annulation des arrêtés du 16 novembre 2018 et du 4 janvier 2019 ainsi que de la décision du 13 février 2019, ensuite, à ce qu'il  soit enjoint au département des B de poursuivre à nouveau la procédure de promotion interne pour les agents de catégorie A au titre de l'année 2018 en saisissant à nouveau la commission administrative paritaire, en arrêtant une nouvelle liste d'aptitude et en nommant l'agent dont la candidature sera retenue au poste d'ingénieur de catégorie A au sein du département, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, de condamner le département à lui verser une somme de 34 245,76 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 2. Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal administratif a, tout d'abord, annulé les arrêtés des 16 novembre 2018 et 4 janvier 2019 du président du Conseil départemental des B, intervenus au terme d'une procédure irrégulière, ainsi que la décision du      13 février 2019 rejetant le recours gracieux de M. , ensuite, enjoint au département des B de procéder à un nouvel examen de la candidature de M.  au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.            M.  relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses prétentions indemnitaires. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Pour annuler les arrêtés des 16 novembre 2018 et 4 janvier 2019 du président du Conseil départemental des B établissant la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018 puis nommant Mme , ingénieure territoriale stagiaire, le tribunal a retenu  que la liste d'aptitude avait été arrêtée au terme d'une procédure irrégulière au double motif que, d'une part, les membres de la commission administrative paritaire n'avaient pas été, à défaut de communication des dossiers, en mesure de procéder à un examen comparé de la valeur des candidats en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude, et d'autre part, que la présence de la directrice générale adjointe " ressources " pendant le délibéré de l'avis de cette commission avait privé M.  de la garantie d'impartialité et d'indépendance de cette instance.  
 En ce qui concerne les illégalités fautives invoquées : 
 S'agissant de la faute résultant de l'illégalité des arrêtés des 16 novembre 2018 et       4 janvier 2019 : 
 4. D'une part, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision pouvait légalement être prise. D'autre part, dans le cas où le juge retient une irrégularité dans la procédure de promotion d'un agent, il doit, pour apprécier si le préjudice invoqué peut être regardé comme la conséquence du vice de procédure dont la décision est entachée, rechercher si l'irrégularité en question n'a pas entraîné pour l'agent de perte de chance sérieuse d'être nommé dans le grade supérieur. 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que seuls deux candidats - M.  et      Mme  -  étaient en lice pour figurer sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur au titre de l'année 2018 et que ces deux candidatures appréciées sur des critères tirés de l'expérience et des compétences professionnelles étaient fort proches, ainsi qu'en attestent les compte-rendu d'évaluation respectifs des deux agents et la fiche de synthèse établie après les entretiens menés le 20 septembre 2018 par la directrice générale adjointe (DGA), qui relève qu'il faut " choisir entre deux techniciens qui sont déjà missionnés sur des postes d'ingénieur et dont les compétences techniques sont appréciées positivement par les deux directions ". D'autre part, il ressort de cette même fiche, que la préférence de la DGA " ressource " s'est portée sur Mme  en raison de " sa perception des attendus d'un poste d'ingénieur et sur les mises en situation alors que M.  a donné à voir des difficultés de positionnement, en particulier concernant le portage des décisions de la collectivité. ". En l'absence de tout autre élément ou information versés aux débats par M.  permettant d'apprécier différemment le mérite respectif des deux candidatures en cause, ce dernier ne démontre pas qu'il avait une chance sérieuse d'être nommé au grade d'ingénieur principal bien qu'il remplisse les conditions statutaires requises. 
 S'agissant de la faute résultant d'une promesse non tenue de promotion : 
 6. M.  soutient que le département a commis une faute en raison d'une promesse non tenue de le promouvoir au grade d'ingénieur territorial. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 1er décembre 2016, le président du conseil départemental a, en termes précis, informé M.  de sa décision de transformer son poste de catégorie B en poste de catégorie A, cette transformation visant à reconnaître son diplôme d'architecte et à lui permettre d'évoluer sur des missions de catégorie A. Par un courrier du 9 mai 2017 cette même autorité a indiqué, en réponse à M.  qui l'interrogeait sur les démarches en cours et le délai dans lequel il pourrait être nommé en qualité d'ingénieur territorial, que sa situation serait examinée par la commission administrative paritaire au cours du second semestre 2017 et que sa nomination devait être précédée de l'inscription sur la liste d'aptitude. On ne saurait déduire des termes de ces courriers, pas plus que d'une autre pièce du dossier, que le département des B aurait pris l'engagement de promouvoir M.  au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année de 2018. Par suite, M.  ne saurait rechercher la responsabilité du département au motif qu'il aurait été bénéficiaire d'une promesse non tenue par son employeur et qu'il a perdu " une chance particulièrement sérieuse " d'être nommé au grade supérieur d'ingénieur territorial. 
 Sur le préjudice : 
 7. D'une part, si le requérant soutient en appel que son préjudice est certain dès lors qu'à la date du jugement attaqué, il était déjà à la retraite " ce qui empêcherait toute reprise de la procédure de promotion ", cette question est étrangère à l'appréciation du lien de causalité directe entre les illégalités relevées par le tribunal et les préjudices invoqués et ne concerne que la portée de l'injonction prononcée par le tribunal à l'encontre du département des B. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 qu'en l'absence de toute faute permettant d'engager la responsabilité du département des B, les conclusions présentées par M.  tendant à la réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il résulte l'ensemble de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions indemnitaires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.  demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.  la somme que cette collectivité demande sur le même fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M.  est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département des B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A  et au département des B. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - Mme Gélard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 O. COIFFETLe président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I.  PETTON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°22NT021071