Vu les autres pièces du dossier.

La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 29 avril 2022.

D relève appel du jugement du 25 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont prononcé un non-lieu à statuer en matière d’impôt sur les sociétés à hauteur de sommes de 18 961

Sur la régularité du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les ventes de tabacs manufacturés réalisées dans les conditions du droit commun.

Par un jugement n° 2207558 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement no 2000534 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - les moyens de l'appelante ne sont pas fondés ; - les pièces soumises au vérificateur établissant que les montants enregistrés en tant que prestations de coopération commerciale

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

ont entaché leur jugement d'une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - le jugement est entaché de dénaturation des faits ; - la procédure d'imposition