Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien

E... et Mme N..., non plus que depuis le terrain qui est la propriété X... 1824.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

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Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien tel qu'exigé par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Le service a ensuite combiné les deux valeurs, en surpondérant la valeur de productivité, et il a ainsi fixé à 1 695 euros la valeur vénale d’une part en pleine propriété.

M. et Mme B ont acquis, le 27 décembre 2013 trois lots en nue-propriété dans un immeuble situé 3 et 5 avenue Durante à Nice.

Ils soutiennent que : - l'aggravation des désordres affectant le chemin d'accès à la propriété de la SCI " Le Moulin de ", qui sont imputables aux travaux d'adduction d'eau effectués en 2004, et le

La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a admis l'intervention volontaire de M. C dans l'instance n° 2101271 : 2.

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B E est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZO 3 située sur le territoire de la commune de Montigny-le-Chartif et séparée de la propriété de M. et Mme D par le chemin rural n° 53 du Boulay.